Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 23/03949

    TJ Paris, 21 déc. 2023, RG 23/03949

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [D] [H] S.A. LA BANQUE POSTALE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/03949 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5TN N° MINUTE : 3/2023 JUGEMENT rendu le jeudi 21 décembre 2023 DEMANDERESSE Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6584912ce41137cbf9fc8414

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles