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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj63113 n° 23/04524

    TJ 63113, 28 nov. 2024, RG 23/04524

    BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [V] [Y], assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier, JUGEMENT DU : 28/11/2024 N° RG 23/04524 - N° Portalis DBZ5-W

    Lire la décision → Vérifier la source 697af114cdc6046d470ebb39
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/04524

    TJ Bobigny, 10 sept. 2024, RG 23/04524

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 6] [Localité 12] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 23/04524 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XSGT Minute : 24/01879 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _____

    Lire la décision → Vérifier la source 66e8716ea1d53480154ebab8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1