Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/04606 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 23/04606

    TJ Paris, 23 sept. 2024, RG 23/04606

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS[1] [1] Copies exécutoires délivrées le : 19ème chambre civile N° RG 23/04606 N° MINUTE : Assignation du : 19 Janvier 2023 DEBOUTE ON ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 Septembre 2024 DEMANDEUR A L’INCIDENT FONDS DE GARANTIE DES ASS

    Lire la décision → Vérifier la source 66f30310f6e7d670bccb20b2
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/04606

    TJ Marseille, 17 avr. 2024, RG 23/04606

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°24/02026 du 17 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 23/04606 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DZZ AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF

    Lire la décision → Vérifier la source 66201299f05edb385fb2a495

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1