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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/04636 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/04636

    TJ 75056, 28 mai 2025, RG 23/04636

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ Loyers commerciaux N° RG 23/04636 N° Portalis 352J-W-B7H-CZQXZ N° MINUTE : 10 Assignation du : 27 Mars 2023 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 28 Mai 2025 DEMANDERESSE S.C.I CHDF [

    Lire la décision → Vérifier la source 683755457afb61838af1736d
  • tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/04636

    TJ Bobigny, 14 mars 2024, RG 23/04636

    N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 8] LA _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 23/04636 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOSV Minute : 24/00518 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 661d6ab4082b40ce99b6113f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1