Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/04884 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 23/04884

    TJ 33063, 22 mai 2025, RG 23/04884

    N° RG 23/04884 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4WT PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 36E N° RG 23/04884 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4WT Minute AFFAIRE : [I] [M] C/ S.E.L.A.R.L. [12], S.E.L.A.R.L. [17], [Y] [G] Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL CABINET D’AVOCATS LAURENT FRAISSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6834ad8e7860dd6c223af88c
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 23/04884

    TJ Paris, 16 juill. 2024, RG 23/04884

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Ilanit SAGAND-NAHUM Me Sasha LE LAN Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/04884 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BWJ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 16 juillet 202

    Lire la décision → Vérifier la source 66980bb8b60c111a421beb2e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1