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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/04954 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 23/04954

    TJ 92050, 11 juin 2025, RG 23/04954

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 11 Juin 2025 N° RG 23/04954 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YL5M N° Minute : AFFAIRE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 57 boulevard de la Saussaye 92200 NEUILLY-SUR-SEINE pris en la personne de son syndic

    Lire la décision → Vérifier la source 684c7ed6b34a5cb0e4896429
  • tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 23/04954

    TJ 31555, 10 juin 2025, RG 23/04954

    MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 10 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 23/04954 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SLLO / JAF Cab 4 AFFAIRE : [F] / [Y] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 Juin 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 684c99c4b34a5cb0e489b4f0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1