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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/05048 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/05048

    TJ 37261, 22 mai 2025, RG 23/05048

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 2025 N° RG 23/05048 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I6RV DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) RCS de [Localité 8] n° 382 506 079, do

    Lire la décision → Vérifier la source 682f99efdd4fa92cae33269b
  • tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj92050 n° 23/05048

    TJ 92050, 25 mars 2025, RG 23/05048

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ PÔLE FAMILLE Pôle Famille 2ème section JUGEMENT RENDU LE 25 Mars 2025 N° RG 23/05048 N° Portalis DB3R-W-B7H-YQFS N° Minute : 25/31 AFFAIRE [Y] [O] C/ [I] [S] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [Y] [L] [U] [Adresse 8] BOLOGNE (ITALIE

    Lire la décision → Vérifier la source 67e314c790a9a68b9882bf88

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1