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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/05447 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj34172 n° 23/05447

    TJ 34172, 13 avr. 2026, RG 23/05447

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 6 COPIE REVETUE Formule Exécutoire Avocat 2 COPIE CERTIFIEE CONFORME Avocat 2 COPIE IMPOTS 1 COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le JAF CABINET 4 MINUTE N° 26/00075 Jugement du 13 Avril 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef3b92cdc6046d47b32bad
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 23/05447

    TJ 69123, 26 sept. 2025, RG 23/05447

    DATE DU JUGEMENT: 26 Septembre 2025 RG N° RG 23/05447 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X6UO / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [T] [P] C / [Z] [E] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELI

    Lire la décision → Vérifier la source 68e88b4a3ea43407b9fba7cd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1