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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/05501 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj34172 n° 23/05501

    TJ 34172, 24 avr. 2026, RG 23/05501

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 6 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat 2 COPIE impots 1 COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le JAF CABINET 4 MINUTE N° 26/00105 Jugement du 24 Avril 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69f90814cdc6046d479984cf
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 23/05501

    TJ 95500, 21 juill. 2025, RG 23/05501

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/05501 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NMGE AFFAIRE : [I] [D] [B] [Q] épouse [E] [N] [P] [A] [R] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0479f2cdc6046d4797626b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1