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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 23/06207

    TJ 69123, 29 juill. 2026, RG 23/06207

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 9 cab 09 G NUMÉRO : N° RG 23/06207 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YC3E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 29 Juillet 2026 Affaire : M. [T] [A], M. [P], [Q] [A], Mme [X] [J] [G] épouse [A] C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUB

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ce6e7d6da041962ad65aa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06207

    TJ Paris, 21 déc. 2023, RG 23/06207

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M. [X] [J] et M. [P][J] Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [I] [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 23/06207 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PR3 N° MINUTE : 4/2023 JUGEMENT rendu le jeudi 21 décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6584912be41137cbf9fc83fa

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1