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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/06371 Tout effacer
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  • tj Prononce la nullité de l'assignation Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/06371

    TJ Versailles, 19 févr. 2024, RG 23/06371

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre N° RG 23/06371 - N° Portalis DB22-W-B7H-RREY DEMANDEUR : [B] [Z] représenté par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481, Me Vincent TROIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, vestiaire : DEFENDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 65e22ff7b3791a0885c4f668

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1