Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 23/06667

    TJ 69123, 12 mai 2025, RG 23/06667

    DATE DU JUGEMENT: 12 Mai 2025 RG N° RG 23/06667 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X6NX / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [L] [P] C / [J] [V] épouse [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence N

    Lire la décision → Vérifier la source 6834afe87860dd6c223b0137
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 23/06667

    TJ Nanterre, 18 oct. 2024, RG 23/06667

    DOSSIER N° : N° RG 23/06667 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YVXD AFFAIRE : [G] [H] [S] [W], [B] [S] [V] [Z] épouse [W] / La société LANDSBANKI Luxembourg SA représentée par Monsieur [N] [J], Avocat, pris en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société LANDSBANKI Luxembourg SA, Ayant élu domicile en

    Lire la décision → Vérifier la source 6716ad13b098d256e100af1a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles