Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 23/06669
TJ 95500, 21 juill. 2025, RG 23/06669
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/06669 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NMIZ AFFAIRE : [F] [B] [W] [Z] épouse [J]/ [S] [J] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/06669
TJ Strasbourg, 18 oct. 2024, RG 23/06669
N° RG 23/06669 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MBOP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 18 Octobre 2024 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 23/06669 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MBOP Copie executoire
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Draguignan n° 23/06669
TJ Draguignan, 3 juill. 2024, RG 23/06669
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n°: N° RG 23/06669 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J7I4 MINUTE n°: 2024/ 337 DATE: 03 Juillet 2024 PRÉSIDENT: Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06669
TJ Paris, 19 févr. 2024, RG 23/06669
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Hervé CASSEL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06669 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LDP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 19 février
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