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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/06929 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 23/06929

    TJ 91228, 23 juill. 2026, RG 23/06929

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 23 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 23/06929 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PXSB NAC : 53B Jugement Rendu le 23 Juillet 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme à Conseil d’A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a62687c84f14adac90d3ebc
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 23/06929

    TJ 75056, 7 mars 2025, RG 23/06929

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/06929 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ORS N° MINUTE : 12/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 07 mars 2025 (Articl

    Lire la décision → Vérifier la source 67ed8131da9e15c5131fb703

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1