Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/07083
TJ Bobigny, 14 oct. 2024, RG 23/07083
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 7] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 23/07083 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZFZ Minute : 24/02177 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ______
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/07083
TJ Paris, 14 mars 2024, RG 23/07083
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Société C&C Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Lionel BUSSON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07083 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q7F N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 14 mars 2024
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/07083
TJ Paris, 27 févr. 2024, RG 23/07083
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne HAUPTMAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/07083 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WWI N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 27 février 2024 DE
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