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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/07109 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Créteil n° 23/07109

    TJ Créteil, 12 févr. 2025, RG 23/07109

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 12 Février 2025 DOSSIER : N° RG 23/07109 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UNYL / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [T] / [O] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAI

    Lire la décision → Vérifier la source 67acfef8cd473a91e3e20228
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/07109

    TJ Paris, 19 mars 2024, RG 23/07109

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence D’ORSO Monsieur [P] [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07109 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RFJ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 19 mars 202

    Lire la décision → Vérifier la source 65f9e63d419bca6fe587bbbe

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1