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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/07143 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/07143

    TJ Paris, 6 mars 2024, RG 23/07143

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [P] Monsieur [B] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/07143 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XEM N° MINUTE : 6/2024

    Lire la décision → Vérifier la source 65fb37f2f10d505339f5bfd5
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 23/07143

    TJ Paris, 15 janv. 2024, RG 23/07143

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M.[F] [H], Me Micheline SZWEC-GELLER, Société PACIFICA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07143 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SHV N° MINUTE : 3/JTJ CADUCITÉ D'OFFICE du lundi 15 janvier 2024 (article 46

    Lire la décision → Vérifier la source 65a6d7fd47251e2b2424b9dc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1