Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 23/07484
TJ 35238, 28 mai 2026, RG 23/07484
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 28 Mai 2026 N° RG 23/07484 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRLZ Epoux [K] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie serv
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Nanterre n° 23/07484
TJ Nanterre, 10 janv. 2025, RG 23/07484
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 3 JUGEMENT PRONONCÉ LE 10 Janvier 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 N° RG 23/07484 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YLNX N° MINUTE : 25/00007 AFFAIRE [V] [D] épouse [O] C/ [Z] [O] DEMANDEUR Madame [V] [D] épouse [O] [Adresse 3] [Local
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/07484
TJ Paris, 8 janv. 2024, RG 23/07484
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/07484 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZSKH N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE rendue le 08 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [U] [Adresse 2] [Localité 3] re
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