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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 23/07698

    TJ 35238, 28 mai 2026, RG 23/07698

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 28 Mai 2026 N° RG 23/07698 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KP2W Epoux [A] (divorce) Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à l’avocat le : 1 copie dossie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c6063cdc6046d47198503

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