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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 23/07902

    TJ 94028, 28 mai 2026, RG 23/07902

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 28 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/07902 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UNX2 / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [T] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1896fdcdc6046d4748248e

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