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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/08599 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expertise tj69123 n° 23/08599

    TJ 69123, 12 févr. 2026, RG 23/08599

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 23/08599 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YUD2 Jugement du : 12 Février 2026 Jugement n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Notification le : 12/02/2026 grosse à Me Anne-laure GALLAPONT - 1016 expé

    Lire la décision → Vérifier la source 698e2dd8cdc6046d471c98b1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08599

    TJ Paris, 12 avr. 2024, RG 23/08599

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [Z] [Z] [R] Madame [U] [W] épouse [R] Me Rochfelaire IBARA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nadia FARAJALLAH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/08599 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HGI N° MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 66197c171b7735881a7c25b9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1