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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/08603 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 23/08603

    TJ 69123, 13 nov. 2025, RG 23/08603

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 23/08603 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YUEA Jugement du : 13 Novembre 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Notification le : 13/11/2025 grosse à Me Marjorie PASCAL - 362 expédit

    Lire la décision → Vérifier la source 691af7b25222181ceeb8ebfb
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08603

    TJ Paris, 22 avr. 2024, RG 23/08603

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/08603 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZWGD N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 22 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [C] [H] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 66294e48204c0caeeb9921dc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1