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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/08756

    TJ Bobigny, 20 sept. 2024, RG 23/08756

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 9] _______________________________ Chambre 4/section 3 R.G. N° RG 23/08756 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XNIQ Minute : 24/02129 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ______

    Lire la décision → Vérifier la source 670966aa06866c0645d1a91a
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08756

    TJ Paris, 3 juin 2024, RG 23/08756

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/08756 N° Portalis 352J-W-B7H-C2JP6 N° MINUTE : 4 Assignation du : 03 Juillet 2023 Jugement de désistement d’instance [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Juin 2024 DEMANDERESSE S.

    Lire la décision → Vérifier la source 665e0a11b8175b325ea69c2d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08756

    TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 23/08756

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [T] [O] Mme [K] [Z] ép [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence SEMEVIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/08756 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IMO N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 05 av

    Lire la décision → Vérifier la source 6620138af05edb385fb2ac7c
  • tj Expertise Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08756

    TJ Paris, 1 mars 2024, RG 23/08756

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/08756 N° Portalis 352J-W-B7H-C2JP6 N° MINUTE : 4 Assignation du : 03 Juillet 2023 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert : [V] [Z][2] [2] [Adresse 3] [Localité 5] JUGEMENT ren

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1