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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/08773 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 23/08773

    TJ 33063, 3 juill. 2025, RG 23/08773

    DÉSISTEMENT RG n° N° RG 23/08773 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKUZ DU : 03 Juillet 2025 AFFAIRE : S.A.S. FONCIERE KAMINO C/ S.A.S. HARVEY PARIS, S.C.I. DANA, S.C.I. FORSTMAN Grosse délivrée le à Avocats : Me Arnaud BAYLE la SCP RMC ET ASSOCIES TRIBUNA

    Lire la décision → Vérifier la source 686818094965b5d9df31359a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08773

    TJ Paris, 31 janv. 2024, RG 23/08773

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [P] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nathalie LAGREE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/08773 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IPZ N° MINUTE : 8/2024 JUGEMENT rendu le 31 janvie

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3d9d4c432ce7d11a6fec4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1