Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/10798
TJ 75056, 22 juill. 2025, RG 23/10798
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/10798 N° Portalis 352J-W-B7H-C2VDQ N° MINUTE : Assignation du : 23 juin 2020 JUGEMENT rendu le 22 Juillet 2025 DEMANDERESSES S.A.R.L. EFG RESTAURATION 61, rue Meslay 7
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles