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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/10973 Tout effacer
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  • tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj93008 n° 23/10973

    TJ 93008, 1 avr. 2026, RG 23/10973

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 9/Section 1 Affaire : N° RG 23/10973 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNW7 Numéro de minute : 26/316 Madame [I] [O] épouse [A] Représentant : Me Yannick BASSENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : F1 Monsieur [N] [A] Représen

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd5e62cdc6046d47c638ca

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1