Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/11313
TJ Bobigny, 17 févr. 2025, RG 23/11313
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 6] [Localité 10] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 23/11313 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPHJ Minute : 25/00360 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _____
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Paris n° 23/11313
TJ Paris, 29 mai 2024, RG 23/11313
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/11313 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XRV N° MINUTE : 2 Assignation du : 06 Septembre 2023 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert: [X] [M][2] [2] [Adresse 10] [XXXXXXXX01] JUGEMENT rendu le 29 Mai
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