Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/11533
TJ Bobigny, 6 déc. 2024, RG 23/11533
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 23/11533 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMUQ N° minute : 24/01749 S.D.C. [Adresse 1] A [Localité 2], agissant poursuites et diligenes de son syndic SABIMMO SAS, représentée par son représentant légal Représentant
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ Tribunal judiciaire de Lille n° 23/11533
TJ Lille, 27 août 2024, RG 23/11533
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 9] N° RG 23/11533 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3LT N° minute : 24/00222 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [N] [K] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 27 Août 2024 C
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 23/11533
TJ Paris, 21 mars 2024, RG 23/11533
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : 4ème chambre 2ème section N° RG 23/11533 N° MINUTE : Assignation du : 06 Septembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [E] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localit
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