Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Redistribution à une autre chambre Tribunal judiciaire de Paris n° 23/11631
TJ Paris, 5 mars 2024, RG 23/11631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 23/11631 N° MINUTE : EG Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 05 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [U] représenté par Me Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles