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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/11956

    TJ Bobigny, 11 févr. 2025, RG 23/11956

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 FEVRIER 2025 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/11956 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRFA N° de MINUTE : 25/00110 Monsieur [Z] [D] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marie-josée POFI-MARIANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

    Lire la décision → Vérifier la source 67ab9e3cea06f3cad90b507d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1