Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 23/12406

    TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 23/12406

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 N° RG 23/12406 - N° Portalis DBW3-W-B7H-34JL Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [K] / [V] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbc1d84f14adac9d3bb87

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles