Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Redistribution à une autre chambre Tribunal judiciaire de Paris n° 23/13839

    TJ Paris, 21 mai 2024, RG 23/13839

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/13839 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DCR N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 21 mai 2024 DEMANDEURS Madame [F] [V] épouse [C] Monsieur [D] [C]

    Lire la décision → Vérifier la source 664e37efc40277ce22a296e3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles