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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14063

    TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 23/14063

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/14063 N° Portalis 352J-W-B7H-C3AXD N° MINUTE : Assignation du : 19 Octobre 2023 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 24 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] -[Localité 3], représenté par son syn

    Lire la décision → Vérifier la source 6633da33c0d3e3fe99d17551

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