Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14279

    TJ Paris, 29 févr. 2024, RG 23/14279

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie certifiée conforme délivrée à : Me LACHACINSKI #P305 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/14279 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DTK N° MINUTE : Assignation du : 30 octobre 2023 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue l

    Lire la décision → Vérifier la source 65e0d9c39f09a857031b0714

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles