Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 23/15238

    TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 23/15238

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/15238 N° Portalis 352J-W-B7H-C3ITO N° MINUTE : Assignation du : 22 Novembre 2023 ORDONNANCE D’INCOMPETENCE ET DE REDISTRIBUTION DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue

    Lire la décision → Vérifier la source 661436123bbdffcd9171a75a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles