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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/15460 Tout effacer
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  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 23/15460

    TJ Paris, 19 juin 2024, RG 23/15460

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/15460 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KDF N° MINUTE : Assignation du : 28 Novembre 2023 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 19 Juin 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndi

    Lire la décision → Vérifier la source 667eff5f2127374c3456f143

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1