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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 23/15561

    TJ Paris, 5 juin 2024, RG 23/15561

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/15561 N° Portalis 352J-W-B7H-C3FSH N° MINUTE : Assignation du : 13 Novembre 2023 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 05 Juin 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic, REPUBLIQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 6669e78a0abaaac0911f467b

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