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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-10.950 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/10950

    TJ Bobigny, 17 févr. 2025, RG 23/10950

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 23/10950 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEYA Minute : 25/00327 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______

    Lire la décision → Vérifier la source 67b3878da9c0bd0e39e7de3e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/10950

    TJ Lille, 16 mai 2024, RG 23/10950

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 23/10950 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XXWM JUGEMENT DU 16 MAI 2024 DEMANDEURS: M. [T] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE Mme [I] [H] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 6654cc29f31ecb9d9326b413

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1