Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-11.848 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date

tj Redistribution à une autre chambre 01/07/2024 Tribunal judiciaire de Paris n° 23/11848

TJ Paris, 1 juill. 2024, RG 23/11848

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 7ème chambre 1ère section N° RG 23/11848 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ34E N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 01 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. AGENCEMENT PEINTURE RAVALEMENT REVETE

Lire la décision → Vérifier la source 669ea32fe2a18bd08ce44a71

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1