Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/12996

    TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 23/12996

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/12996 N° Portalis 352J-W-B7H-C22AB N° MINUTE : Assignation du : 19 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 07 Juillet 2026 DEMANDEUR Monsieur [K] [P] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d46c893c619cd1f7ffaff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles