Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/13454

    TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 23/13454

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 23/13454 N° Portalis 352J-W-B7H-C2445 N° MINUTE : Assignation du : 09 Octobre 2023 JUGEMENT EN PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

    Lire la décision → Vérifier la source 66182a8f4e82250580d22e2c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles