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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-13.796 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/13796

    TJ Paris, 19 déc. 2024, RG 23/13796

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire à : -Maître Manuel RAISON délivrée le: ■ Charges de copropriété N° RG 23/13796 N° Portalis 352J-W-B7H-CZRMT N° MINUTE : Assignation du : 25 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropr

    Lire la décision → Vérifier la source 6765c3511ba1f209137ba1cf
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 23/13796

    TJ Paris, 7 févr. 2024, RG 23/13796

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/13796 N° Portalis 352J-W-B7H-CZRMT DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic , la société CITYA BONNEFOI IMMOBILIER, SAS AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître [N] [Y] de

    Lire la décision → Vérifier la source 65de36c7b88678c04abaaf6b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1