Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Saisie immobilière - constate la vente amiable tj64445 n° 24/00031
TJ 64445, 17 oct. 2025, RG 24/00031
GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° -------------------- DU 17 OCTOBRE 2025 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 24/00031 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F2PS JUGEMENT D’ORIENTATION DU 17 OCTOBRE 2025 CONSTATANT LA VENTE AMIABLE AUDIENCE PUBLIQUE D’OR
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj26362 n° 24/00031
TJ 26362, 16 oct. 2025, RG 24/00031
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 24/00031 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IH4Y Code NAC : 78A CREANCIER POURSUIVANT CRÉDIT MUTUEL AGRICULTURE DE [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Jaco
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tj Renvoi à une autre audience tj21231 n° 24/00031
TJ 21231, 15 oct. 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXECUTION AUDIENCE DE VENTE DU 15 OCTOBRE 2025 N°RG : 24/00031 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7I-IO7N ENTRE : La SELARL ASTEREN représentée par Maître [N] [H], dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 6], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj45234 n° 24/00031
TJ 45234, 10 oct. 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCÉE 10 Octobre 2025 N° RG 24/00031 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZWG minute : 25/84 CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT immatriculé au RCS de [Localité 15] sous le numéro 379 502 644 dont le siège social est situé [Ad
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tj Autre décision avant dire droit tj69123 n° 24/00031
TJ 69123, 9 oct. 2025, RG 24/00031
MINUTE N° : 25/01870 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 OCTOBRE 2025 Julien FERRAND, président Florent TE
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tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj86194 n° 24/00031
TJ 86194, 7 oct. 2025, RG 24/00031
MINUTE N° : 25/00142 ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00031 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GILE AFFAIRE : [C] [H] C/ S.A.S. [5], [4] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE RADIATION DEMANDEUR Madame [C] [H] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Adrien SE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj39300 n° 24/00031
TJ 39300, 2 oct. 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL - Site Anne Frank [Adresse 2] [Localité 3] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 88A --------------------------- N° d’affaire : N° RG 24/00031 - N° Portalis DBYK-W-B7I-CU3I ------------- Objet du rec
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 24/00031
TJ 31555, 2 oct. 2025, RG 24/00031
MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/00031 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SH5V / JAF Cab 6 AFFAIRE : [U] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 Juge a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 24/00031
TJ 53130, 2 oct. 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 28] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 02/10/2025 JUGEMENT DU JUGE Code : 22G AUX AFFAIRES FAMILIALES Dossier : N° RG 24/00031 - N° Portalis DBZC-W-B7I-DX5L N° de minute : 25/01329 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DEUX OCTOBRE DEMANDEU
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj74281 n° 24/00031
TJ 74281, 19 sept. 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 19 Septembre 2025- N°A 25/00042 N° Rôle : N° RG 24/00031 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E6DV A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 19 Septembre 2025 par Madame Chloé CA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/00031
TJ 31555, 16 sept. 2025, RG 24/00031
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00031 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SRQI AFFAIRE : [6] / S.A.R.L. [2] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philip
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/00031
TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ Expropriations N° RG 24/00031 N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 6] [1] [1] Copies exécutoires et certifiées conformes à : Me Céline LHERMINIER - Me Sélim BERTHELOT Copie simple à : Commissaire du Gouvernement de la Seine-saint-Denis Délivrée
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj75056 n° 24/00031
TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 04 Septembre 2025 N° RG 24/00031 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36AN MINUTE N° Copie certifiée conforme délivrée à : Me KASPEREIT, Me BRACKA et à Me MEYNOT, par la toque. Le : A l’audience publique de ce jour, devant n
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj02691 n° 24/00031
TJ 02691, 27 août 2025, RG 24/00031
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00031 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-CZBJ AFFAIRE : [R] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 27 AOÛT 2025 À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 27 Août 2025 Sous la Présidence de Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, Juge de
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tj Renvoi à la mise en état tj68224 n° 24/00031
TJ 68224, 3 juill. 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 25/00508 N° RG 24/00031 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITNC République Française Au Nom Du Peuple Français ORDONNANCE du 03 juillet 20
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj86194 n° 24/00031
TJ 86194, 1 juill. 2025, RG 24/00031
48C 0A MINUTE : 25/00103 N° RG 24/00031 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GK4L [23] [Numéro identifiant 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 JUILLET 2025 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Monsieur
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 24/00031
TJ 95500, 1 juill. 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE DESISTEMENT Le 1er Juillet 2025 N° RG 24/00031 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRX2 78A Jugement rendu le 1er juillet 2025 par Stéphanie CITRAY, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj22278 n° 24/00031
TJ 22278, 30 juin 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 30 Juin 2025 N° RG 24/00031 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTBR N° MINUTE : 35/2025 PROCÉDURE : Contestation de la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judic
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj25056 n° 24/00031
TJ 25056, 30 juin 2025, RG 24/00031
Du 30 Juin 2025 [V] [R] [Z] C/ [Y] [O] [W] [U] épouse [Z] rôle N° RG 24/00031 - N° Portalis DBXQ-W-B7H-EUWJ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JAF - CAB2 Minute JU N° 25/00128 J U G E M E N T DE DIVORCE Délibéré du 30 Juin 2025 -:-:-:-:-:-:-: LE TRENTE JUIN
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj69123 n° 24/00031
TJ 69123, 26 juin 2025, RG 24/00031
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Juin 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] C/ Monsieur [T]
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