Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 24/01064
TJ 35238, 24 avr. 2025, RG 24/01064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 4] JUGEMENT DU 24 Avril 2025 N° RG 24/01064 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZ77 Jugement du 24 Avril 2025 [J] et [E] [D] C/ [B] [P] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE aux époux [D] COPIE CERTIFIEE CONFORM
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj42218 n° 24/01064
TJ 42218, 7 avr. 2025, RG 24/01064
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/01064
TJ 59350, 13 mars 2025, RG 24/01064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/01064 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X7M3 JUGEMENT DU 13 MARS 2025 DEMANDEURS : M. [I] [D] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Anissa YAOUDARENE, avocat au barreau de VALENCIENNES Mme [P] [D] [Adresse 3] [Localité 7] représen
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01064
TJ Marseille, 24 janv. 2025, RG 24/01064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 24 Janvier 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier lors de l'audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffière Greffier lors du prononcé : Madame ZABNER, Greffière Débats en audie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/01064
TJ Pontoise, 20 déc. 2024, RG 24/01064
DU 20 Décembre 2024 Minute numéro : N° RG 24/01064 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OCXZ Code NAC : 88G Société [5] C/ Société URSSAF TRIBUNAL JUDICIAIRE de PONTOISE Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 2] [Localité 3] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/01064
TJ Évry, 20 déc. 2024, RG 24/01064
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 décembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/01064 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLWH PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Mathilde RED
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/01064
TJ Bourg-en-Bresse, 28 oct. 2024, RG 24/01064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/01064 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4BR N° Minute : 24/00663 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée déléguée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, , assistée de Maxime PROKOP, greffier, en présence de [N] [X], greffière stagiaire Vu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01064
TJ Versailles, 15 oct. 2024, RG 24/01064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/01064 - N° Portalis DB22-W-B7I-SE3A Code NAC : 30B AFFAIRE : S.A.S. OFFICE FRANCAIS INTER ENTREPRISES C/ S.A.R.L. LE XIX, [G] [B] DEMANDERESSE La Société OFFICE FRANCAIS INTER ENTREPRISES Société immatriculée
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/01064
TJ Bourg-en-Bresse, 8 oct. 2024, RG 24/01064
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 08 OCTOBRE 2024 N° R.G. : N° RG 24/01064 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWKB N° minute : 24/00070 dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [13] dont
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/01064
TJ Clermont-Ferrand, 8 oct. 2024, RG 24/01064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01064 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXXV MINUTE : 24/00570 ORDONNANCE rendue le 08 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIR
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01064
TJ Nice, 19 sept. 2024, RG 24/01064
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/01064 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXBZ du 19 Septembre 2024 M.I 24/00000906 N° de minute affaire : [I] [P] c/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE, Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES Grosse d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01064
TJ Bobigny, 28 août 2024, RG 24/01064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/01064 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHAR Minute : 24/00490 Association FREHA Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01064
TJ Marseille, 9 août 2024, RG 24/01064
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01064 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L.
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01064
TJ Créteil, 6 août 2024, RG 24/01064
MINUTE N° : DU : 06 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01064 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VECE CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.S. ITB77 C/ Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. LES RAVALEURS FRANCILIENS “LRF”, Compagnie d’assurance MMA IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL ______
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01064
TJ Meaux, 7 juill. 2024, RG 24/01064
- N° RG 24/01064 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTC3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01064 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTC3 - M. [N] [D] Ordonnance du 07 juillet 2024
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01064
TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 24/01064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/01064 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Q72 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBI
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