Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 24/01470
TJ 42218, 28 avr. 2026, RG 24/01470
N° RG 24/01470 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGHA N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 ENTRE: Madame [M] [C] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Pierre ROBILLARD de la
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tj Prononce le divorce accepté tj12202 n° 24/01470
TJ 12202, 14 avr. 2026, RG 24/01470
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de divorce du 14 Avril 2026 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 14 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/01470 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-DDGV / J.A.F AFFAIRE : [Q] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Copies délivr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 24/01470
TJ 97120, 2 avr. 2026, RG 24/01470
N° RG 24/01470 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FANF Page -- N° RG 24/01470 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FANF Jugement du : 02 avril 2026 AFFAIRE : [U] [Y] C/ S.A. [R] La Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré de la GUADELOUPE, dite SA D’HLM exerçant sous l’enseigne [R], immatriculée au RCS de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97120 n° 24/01470
TJ 97120, 12 mars 2026, RG 24/01470
N° RG 24/01470 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FGKF DU 16 Mars 2026 AFFAIRE : CGSS DE LA GUYANE C/ [G] [B] ---------- AVOCATS : la SELARL SELURL VBX AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 16 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne-Sophie P
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tj Renvoi à la mise en état tj31555 n° 24/01470
TJ 31555, 3 févr. 2026, RG 24/01470
ORDONNANCE DU : 03 Février 2026 DOSSIER : N° RG 24/01470 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SXFI NAC: 54Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DU 03 Février 2026 Madame GABINAUD, Juge de la mise en état Madame GIRAUD, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 02 Décembre 20
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 24/01470
TJ 31555, 23 sept. 2025, RG 24/01470
MINUTE N° : 2025/5520 JUGEMENT : contradictoire DU : 23 Septembre 2025 (prorogé du 17 juillet 2025) DOSSIER : N° RG 24/01470 - N° Portalis DBX4-W-B7I-STV4 / JAF Cab 5 AFFAIRE : [G] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE J
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 24/01470
TJ 21231, 16 sept. 2025, RG 24/01470
la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES - 4 Me Laurent CHARLOPIN - 113 Me Fabienne MERLIN-LABRE JUGEMENT DU 16 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 24/01470 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILMM JUGEMENT N° 25/119 copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire
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tj Prononce la séparation de corps acceptée tj59183 n° 24/01470
TJ 59183, 30 juin 2025, RG 24/01470
RPVA, Grosse + expédition délivrées à : Me Jérôme AUDEMAR Me Isabelle DE LYLLE le 10.07.2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par la Juge aux Affaires Familiales le 30 Juin 2025 JAF Cabinet B N° RG 24/01470 - N° Portalis DBZQ-W-B7I-FS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 24/01470
TJ 03185, 11 juin 2025, RG 24/01470
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX03] N° RG 24/01470 - N° Portalis DBWM-W-B7I-COEI Contentieux de la protection MINUTE N°25/00127 JUGEMENT DU : 11 Juin 2025 E.P.I.C. [Localité 11] HABITAT C/ [C] [U] Le : copie certifiée conforme
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 24/01470
TJ 76351, 22 mai 2025, RG 24/01470
REPUBLIQUE FRANCAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS le Tribunal judiciaire du HAVRE (1ère chambre) a rendu le jugement suivant : LE VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 24/01470 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GTQS NAC: 50D Demande en garan
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 24/01470
TJ 34172, 19 mai 2025, RG 24/01470
N°Minute:25/01156 N° RG 24/01470 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDD5 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 10] JUGEMENT DU 19 Mai 2025 DEMANDEUR: Madame [K] [H], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Christine DUSAN, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me MEYNADIER Fanny, avoca
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 24/01470
TJ 67482, 15 mai 2025, RG 24/01470
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01470 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDV5 Minute n° 356/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Nicolas ALTEIRAC - 284 Me Stéphanie THIERY - 63 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M. [L] adressées le : 15 mai 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Françai
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 24/01470
TJ 77284, 7 mai 2025, RG 24/01470
- N° RG 24/01470 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOJK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 17 Février 2025 Minute n°25/00452 N° RG 24/01470 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOJK le CCC : dossier FE : -Me BAUDIN VERVAECKE, -Me Arnaud CLERC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 24/01470
TJ 69123, 15 avr. 2025, RG 24/01470
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 15 AVRIL 2025 Minute n° : Audience du : 07 février 2025 Requête n° : N° RG 24/01470 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMAL PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [J] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant, assis
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 24/01470
TJ 06088, 11 avr. 2025, RG 24/01470
COUR D’APPEL D’[Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE Jonction : Rg 25/157 N° RG 24/01470 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4AD du 11 Avril 2025 M.I 25/00406 N° de minute 25/607 affaire : [X] [S], [K], [F] [P] épouse [S] c/ S.A. SADA ASSURANCES, Syndic. de copr
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj86194 n° 24/01470
TJ 86194, 4 avr. 2025, RG 24/01470
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/01470 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMD7 AFFAIRE : [H] [W] C/ SASU CARSLIFT 56Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS 1ère Chambre civile - Procédure orale DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Monsieur WINTER Stéphane, GREFFIER :
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tj Renvoi à la mise en état tj59350 n° 24/01470
TJ 59350, 25 mars 2025, RG 24/01470
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 24/01470 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X2IJ ORDONNANCE D’INCIDENT DU 25 MARS 2025 DEMANDERESSE : Mme [F] [S] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Hélène CAPPELAERE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A. BOURSORAM
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 24/01470
TJ 30189, 27 janv. 2025, RG 24/01470
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01470 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWZS S.A. SEMIGA .RCS NIMES B 650 200 405. C/ [R] [P] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 27 JANVIER 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/01470
TJ 33063, 24 janv. 2025, RG 24/01470
Du 24 janvier 2025 54G SCI/ PPP Contentieux général N° RG 24/01470 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZG3O [K] [W] C/ Société 3DRA - Expéditions délivrées à - FE délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 24 janvier 20
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01470
TJ Versailles, 17 déc. 2024, RG 24/01470
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 DECEMBRE 2024 N° RG 24/01470 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMDI Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD C/ Société SMABTP, S.A.R.L. DICS, S.A. ALLIANZ IARD, S.A.S. ENTORIA DEMANDERESSE La société AXA France IARD, Société anonyme i
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