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5 résultats · page 2 · 8 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02073

    TJ Lille, 26 sept. 2024, RG 24/02073

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 26 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02073 - N° Portalis DBZS-W-B7

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02073

    TJ Évry, 16 juill. 2024, RG 24/02073

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Nadia OTMANI, Vice présidente placée N° dossier: N° RG 24/02073 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QI5W MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du c

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/02073

    TJ Rennes, 25 juin 2024, RG 24/02073

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] surendettement.tj-rennes@justice.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT VÉRIFICATION DE CRÉANCES N° RG 24/

    Lire la décision → Vérifier la source 667c5ea9a73f0fa15dd23b1e
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02073

    TJ Marseille, 18 juin 2024, RG 24/02073

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/02073 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44GO Date du Recours : 24 avril 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET CMI STATIONNEMENT AU 28/07/2023 RAPO DU 22/02/2024 DECI

    Lire la décision → Vérifier la source 667c5b26a73f0fa15dd1d7af
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/02073

    TJ 13055, 23 mai 2024, RG 24/02073

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 25 Juillet 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 23 Mai 2024 GROSSE : Le 25 juillet 2024 à Mme [U] Le ..............................

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1