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  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02912

    TJ Toulouse, 26 déc. 2024, RG 24/02912

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 676dd8da0ef547d57380e1ef
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02912

    TJ Meaux, 11 nov. 2024, RG 24/02912

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] - [Localité 21] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Novembre 2024 Dossier N° RG 24/02

    Lire la décision → Vérifier la source 6732666466097ae60e25c0b3
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02912

    TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 24/02912

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/02912 N° Portalis 352J-W-B7I-C4E5A N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 27 février 2024 ORDONNANCE DE MÉDIATION JUDICIAIRE MODIFICATIVE rendue le 17 octobre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 67291e926e829c6d6ab24fe8
  • tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02912

    TJ Toulouse, 8 oct. 2024, RG 24/02912

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 24/02912 N° Portalis DBX4-W-B7I-TFUT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 24/2065 DU : 08 octobre 2024 S.C.I. FONCIERE DI 01/2009 C/ [P] [J] Expédition délivrée à toutes les parties le 08 oct

    Lire la décision → Vérifier la source 6709990a051491ad57551dab
  • tj Envoi en médiation Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02912

    TJ Paris, 26 sept. 2024, RG 24/02912

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/02912 N° Portalis 352J-W-B7I-C4E5A N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 27 février 2024 ORDONNANCE DE MÉDIATION JUDICIAIRE rendue le 26 Septembre 2024 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 67081b1b89f19e8c50f8d52d
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02912

    TJ Boulogne-sur-Mer, 27 juin 2024, RG 24/02912

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/987 Appel des causes le 27 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02912 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754XP Nous

    Lire la décision → Vérifier la source 667dc2ea49deb7110df9efab

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1