Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 24/03714
TJ 59350, 22 janv. 2026, RG 24/03714
TRIBUNALDE PROXIMITE DE [Localité 12] N° RG 24/03714 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YG2V N° minute : 26/00010 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [N] [R] Mme [G] [O] épouse [R] CADUCITÉ DU : 22 Janvier 2026
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 24/03714
TJ 77284, 30 juin 2025, RG 24/03714
- N° RG 24/03714 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° N° RG 24/03714 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSRE Le CCC : dossier FE : Me MIGAUD Me BRAJOU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TRENTE JUIN DE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 24/03714
TJ 14118, 24 juin 2025, RG 24/03714
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/03714 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I72T Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 24 Juin 2025 Société LA CAENNAISE C/ [Z] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me O
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/03714
TJ 75056, 27 mai 2025, RG 24/03714
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/03714 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IZ3 N° MINUTE : 2025/15 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 24/03714
TJ 45234, 27 mai 2025, RG 24/03714
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 9] JUGEMENT DU 27 MAI 2025 Minute n° : N° RG 24/03714 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G2GY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : SA [Adresse 6] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/03714
TJ 31555, 20 mai 2025, RG 24/03714
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 53B N° RG 24/03714 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLW5 JUGEMENT N° B DU : 20 Mai 2025 S.A. CAISSE D’EPARGNE & DE PREVOYANCE DU MIDI PYRENEES C/ [K] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/03714
TJ 06088, 20 mars 2025, RG 24/03714
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.A. GRAND DELTA HABITAT c/ [D], [L] MINUTE N° DU 20 Mars 2025 N° RG 24/03714 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7CA Grosse délivrée à Me GALY DE GARBAIL Astrid Copi
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tj Prononce le divorce accepté tj06088 n° 24/03714
TJ 06088, 4 mars 2025, RG 24/03714
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me LEBEAU 1 Grosse délivrée à Me VIGNERON le JUGEMENT : [V] [L], [S] [Y] C/ N° MINUTE : DU 04 Mars 2025 1ère Chambre cab D N°de Rôle : N°
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/03714
TJ 93008, 9 janv. 2025, RG 24/03714
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/03714 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGZ6 Minute : 25/00057 ok Société SDC DE LA RESIDENCE PRINCESSE ANNE La sté FONCIA CHADEFAUX LECOQ do
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03714
TJ Boulogne-sur-Mer, 15 août 2024, RG 24/03714
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1286 Appel des causes le 15 Août 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03714 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756KV
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03714
TJ Bobigny, 14 mai 2024, RG 24/03714
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/03714 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZI2R MINUTE: 24/964 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de
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