Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/05055
TJ 93008, 30 juin 2025, RG 24/05055
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/05055 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNBE Minute : 25/00811 Monsieur [G] [U] Représentant : Maître Arnaud MONIN de la SELAS MONIN - VO DINH, avocats au barreau de SEINE-
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/05055
TJ Paris, 30 août 2024, RG 24/05055
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/05055 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44VG N° MINUTE : 2/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 30 août 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles