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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 24/05605

    TJ 77284, 10 juin 2026, RG 24/05605

    Min N° 26/00608 N° RG 24/05605 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZC4 S.A. SEM DU PAYS DE [Localité 1] HABITAT C/ M. [U] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 juin 2026 DEMANDERESSE : S.A. SEM DU PAYS DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a626a2584f14adac90d4a1f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/05605

    TJ 91228, 19 févr. 2026, RG 24/05605

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 19 Février 2026 AFFAIRE N° RG 24/05605 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QL2D NAC : 72A Jugement Rendu le 19 Février 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble de la [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 699cb86ccdc6046d4780633e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 24/05605

    TJ 45234, 26 août 2025, RG 24/05605

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 26 AOUT 2025 Minute n° : N° RG 24/05605 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G56L COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marine MARTINEAU, Juge des contentieux de la protection Greffier : Anita HOUDIN DEMANDEUR : LOGEMLOIRET dont le siège social est sis

    Lire la décision → Vérifier la source 68b0c7152dbfd85c113045b4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/05605

    TJ 30189, 28 mars 2025, RG 24/05605

    Copie délivrée à la SCP LOBIER & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 5] Le 28 Mars 2025 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 24/05605 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYGS JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans

    Lire la décision → Vérifier la source 67e71e5e71e5a74b6b14797f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1